Conditions générales
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
Objet
Créneau Public donne accès à une réorganisation de données publiques sur les marchés publics français, afin de repérer les contrats arrivant à échéance. L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.
Nature du service
Le service est un outil d'information. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie qu'un marché sera effectivement relancé, ni une assurance d'obtenir un contrat. Un acheteur public reste libre de reconduire, modifier, internaliser ou abandonner une prestation à l'échéance.
Les dates de fin affichées sont calculées à partir de la date de notification et de la durée déclarée. Une reconduction tacite, un avenant ou une résiliation anticipée peuvent les décaler. Elles sont des indications, pas des engagements.
Exactitude des données
Les données proviennent de sources publiques qui comportent des erreurs, des doublons et des lacunes. L'éditeur les retraite pour en améliorer la lisibilité mais ne peut en garantir l'exhaustivité ni l'exactitude. Avant toute décision commerciale, il appartient à l'utilisateur de vérifier l'information auprès de l'acheteur concerné ou des avis officiels.
Compte et abonnement
Certaines fonctions requièrent un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions menées depuis votre compte.
Les abonnements sont souscrits au mois ou à l'année, sans engagement de durée, et se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation. Celle-ci peut intervenir à tout moment depuis votre compte et prend effet au terme de la période déjà réglée, qui reste due en totalité.
Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué au titre d'une période entamée, mensuelle ou annuelle, y compris en cas de non-utilisation du service ou de résiliation en cours de période.
Un changement vers une formule supérieure est facturé immédiatement, au prorata de la période restant à courir. Un passage à une formule inférieure prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la différence.
Les prix sont indiqués en euros ; la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du code général des impôts.
Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et l'abonnement est souscrit à distance, à leur initiative, depuis le site. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.
Utilisation loyale
L'extraction automatisée massive du contenu, la revente de l'accès et le partage d'identifiants entre entreprises distinctes sont interdits. L'éditeur peut limiter ou suspendre un accès en cas d'usage manifestement abusif. Les données publiques sous-jacentes restent librement accessibles à leur source pour qui souhaite les exploiter autrement.
Disponibilité
Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des prestataires techniques.
Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison d'un marché non remporté, d'une opportunité manquée ou d'une décision prise sur la base des informations diffusées. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.