Gazole à 2,39 € : ce qu'un titulaire de marché public peut demander

Un poste de coût qui a pris 45 % en neuf mois

Le prix moyen du gazole a atteint 2,39 € le litre le 18 septembre 2026, au-dessus du précédent pic d'avril. En janvier, il était à 1,65 €. Le 7 octobre, le Premier ministre a annoncé la mise sur le marché de 10 millions de barils de gazole des réserves stratégiques, sur trois mois. Le gouvernement en attend une baisse de 12 à 18 centimes par litre : le prix restera bien au-dessus de celui du début d'année.

Pour une entreprise de travaux, le carburant pèse surtout sur le terrassement et la voirie. Pour une entreprise de services, il pèse tous les jours : un transport scolaire, une collecte de déchets, un entretien d'espaces verts ou une tournée de propreté urbaine consomment du gazole à chaque prestation, pendant toute la durée du contrat. Et ces contrats durent trois ou quatre ans. Un marché attribué en 2024 a été chiffré avec un gazole autour de 1,70 €.

La circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026, qui remplace celle de septembre 2022, rappelle aux acheteurs publics ce que le droit leur permet face à la hausse des prix. Elle n'ajoute aucune règle, mais elle ouvre trois voies, à essayer dans l'ordre.

1. Relire la clause de prix

Avant toute demande, il faut savoir ce que dit le contrat. Le code de la commande publique impose un prix révisable quand le marché dépend de coûts exposés à des variations importantes (article R2112-14), ce qui est le cas d'un marché de transport ou de collecte. La plupart de ces contrats comportent donc une formule de révision, et c'est elle qui joue en premier.

Trois points à vérifier dans le cahier des clauses administratives particulières :

• L'indice retenu. Une formule qui suit le gazole, ou un indice de coût du transport routier, suit déjà la hausse. Une formule qui ne suit que les salaires ou un indice général des prix la rattrape à peine.
• La part fixe. Beaucoup de formules laissent 10 à 15 % du prix hors révision. Sur cette part, la hausse reste à la charge du titulaire.
• La périodicité. Une révision annuelle laisse l'entreprise avancer la différence pendant des mois. Il faut appliquer la révision dès qu'elle est due, et la facturer : un acheteur ne la calcule pas toujours de lui-même.

Si la formule fonctionne, il n'y a souvent rien d'autre à demander. Si elle ne suit pas le gazole, ou si le marché a été passé à prix ferme, les deux voies suivantes restent ouvertes.

2. Demander une modification du marché

Un marché en cours peut être modifié, sans nouvelle mise en concurrence, quand des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir le rendent nécessaire (article R2194-5). La modification peut aller jusqu'à 50 % du montant initial, à condition d'avoir un lien direct avec ces circonstances et de ne pas changer la nature du marché. En dessous de 10 % du montant initial pour un marché de services, l'acheteur dispose aussi de la voie plus simple des modifications de faible montant (article R2194-8).

Concrètement, l'avenant peut corriger la formule de révision, y ajouter un indice gazole, ou relever le prix d'une tournée. C'est la solution la plus durable, puisqu'elle vaut pour toute la suite du contrat. Elle suppose l'accord de l'acheteur, qui doit justifier l'avenant : il faut donc lui apporter de quoi le faire.

3. L'indemnité d'imprévision

Quand ni la clause ni un avenant ne suffisent, reste la théorie de l'imprévision, vieille d'un siècle (Conseil d'État, 1916, Gaz de Bordeaux). Elle donne droit à une indemnité si un événement imprévisible bouleverse l'économie du contrat, alors que l'entreprise continue de l'exécuter. Elle ne couvre jamais toute la perte : selon la circulaire, une part de 5 à 25 % reste en général à la charge du titulaire.

Deux conditions pèsent lourd. Le titulaire doit continuer d'exécuter le marché pendant la discussion : arrêter les tournées ferait perdre le droit à l'indemnité et exposerait aux pénalités. Et il doit prouver la perte, chiffres à l'appui.

Ce qu'il faut préparer

Dans les trois cas, l'acheteur demandera la même chose :

1. Le poids du carburant dans le prix. Litres consommés par mois sur ce marché, rapportés au chiffre d'affaires qu'il rapporte. Un poste à 25 % du prix ne se discute pas comme un poste à 3 %.
2. Les factures de carburant, avant et après la hausse, sur les véhicules affectés au marché.
3. L'écart avec la révision déjà appliquée. Ce que la formule a rendu, et ce qui manque.
4. Une demande écrite et datée, adressée à l'acheteur, qui chiffre ce qui est demandé et sur quelle base.

Une collectivité qui reçoit un dossier chiffré et un courrier poli a de quoi rédiger un avenant. Celle qui reçoit un appel téléphonique n'a rien à présenter à son contrôle de légalité.

Pour les concurrents, des contrats qui peuvent se libérer

La hausse a une autre conséquence, moins visible. Un titulaire qui a chiffré serré à prix ferme peut perdre de l'argent à chaque tournée. La circulaire évoque, en dernier recours, la résiliation amiable du marché. Un contrat résilié ou non reconduit est remis en concurrence plus tôt que prévu, et une reconduction qui devait aller de soi peut ne pas avoir lieu.

Dans les données essentielles de la commande publique, 2 812 contrats de transport, 2 383 contrats d'espaces verts et 1 414 contrats de déchets et assainissement arrivent à échéance en France dans les douze prochains mois. Ils seront remis en concurrence avec des prix de carburant que personne ne sait prévoir, et l'acheteur regardera la formule de révision de près. Une offre qui propose d'elle-même un indice gazole, avec une part fixe réduite, montre qu'elle a compris pourquoi le contrat précédent a coûté cher à tout le monde.

Créneau Public montre ces échéances autour de votre commune, avec l'acheteur, le montant, le titulaire actuel et le nombre d'offres reçues la dernière fois. Le calendrier type d'un renouvellement dit à quel moment se faire connaître.