Être payé par un acheteur public : 30 jours, et des intérêts quand il dépasse

La crainte qui écarte le plus de petites entreprises

Parmi les raisons qu'avance une petite entreprise pour ne pas répondre aux marchés publics, le paiement revient souvent : on dit qu'une mairie paie à trois mois, qu'un hôpital paie quand il peut. Pour une entreprise de nettoyage ou d'espaces verts, qui avance chaque mois les salaires de ses équipes, un client qui paie tard coûte cher.

Le code de la commande publique encadre pourtant ce délai plus strictement que les relations entre entreprises privées, et il prévoit une compensation automatique quand l'acheteur ne le tient pas.

Les délais fixés par le code

Le délai de paiement maximal est de 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements (article R2192-10). Il passe à 50 jours pour les établissements publics de santé (article R2192-11).

Ce délai court à partir de la réception de la demande de paiement, c'est-à-dire de la facture, et non de la fin de la prestation ni de la date qui figure sur la facture. Pour une collectivité, il couvre deux étapes : l'ordonnateur, qui vérifie et valide la dépense, puis le comptable public, qui paie. C'est leur total qui ne doit pas dépasser 30 jours.

Le contrat ne peut pas prévoir plus long. Il peut prévoir plus court.

Ce qui est dû en cas de retard

Dès le premier jour de dépassement, deux sommes sont dues de plein droit, sans relance, sans mise en demeure et sans qu'il faille les réclamer :

• Des intérêts moratoires, calculés au taux de la Banque centrale européenne pour ses principales opérations de refinancement, majoré de 8 points. Le taux est fixé au premier jour du semestre où le retard commence. En 2026, il dépasse 10 % par an.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard.

Si les frais réellement engagés pour obtenir le paiement dépassent 40 €, une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs.

Les intérêts doivent être versés en même temps que le principal. S'ils n'apparaissent pas sur le virement, il suffit d'écrire au service qui a passé le marché en rappelant la date de réception de la facture, celle du paiement et le calcul. Sur une facture de 12 000 € réglée avec 45 jours de retard, à 10 % par an, cela représente environ 150 €, plus les 40 € d'indemnité.

Ce qui suspend le délai

L'acheteur peut suspendre le délai une fois, s'il manque à la facture une pièce ou une mention nécessaire au paiement. Il doit alors le notifier au titulaire en précisant ce qui manque. Le délai reprend à la réception des éléments demandés, pour la durée qu'il restait à courir.

C'est la principale cause de retard en pratique, et elle est presque toujours évitable. Les erreurs les plus fréquentes :

• Le numéro d'engagement absent ou faux. La plupart des acheteurs communiquent un numéro de bon de commande ou d'engagement juridique, à reporter sur chaque facture.
• Le mauvais code service. Une collectivité peut avoir plusieurs services destinataires, chacun avec son code.
• Un montant qui ne correspond pas au bon de commande ou au prix révisé, quand la formule de révision a joué sans être expliquée.
• Une attestation sociale ou fiscale périmée, quand le contrat en exige la mise à jour en cours d'exécution.

Chorus Pro, le seul canal

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les microentreprises, doivent envoyer leurs factures aux acheteurs publics par voie électronique, sur la plateforme de l'État Chorus Pro. Une facture envoyée par courrier ou par email peut être refusée.

C'est la date de dépôt sur Chorus Pro qui fait courir le délai, et la plateforme permet de suivre chaque facture : reçue, mise en paiement, payée, ou suspendue avec son motif. C'est aussi la meilleure preuve si un retard doit être contesté.

L'inscription est gratuite. Elle demande le SIRET de l'entreprise et quelques minutes. Il est plus prudent de la faire avant de gagner un premier marché qu'au moment d'envoyer la première facture.

Pour les contrats de plus de 50 000 €

Au-delà de 50 000 € HT et pour une exécution de plus de deux mois, l'acheteur doit en principe verser une avance au titulaire, avant même la première prestation, sauf si celui-ci la refuse. Son taux minimal dépend de l'acheteur et de la taille de l'entreprise, et il est indiqué dans le CCAP. Pour une PME qui démarre un contrat de nettoyage de plusieurs sites, avec du matériel à acheter et des équipes à recruter, c'est souvent ce qui rend le premier mois possible.

Ce qu'il faut retenir

Un acheteur public n'est pas toujours un payeur rapide, mais c'est un payeur sûr et tenu par des règles. Il ne fait pas faillite, il ne peut suspendre le délai qu'une fois et par écrit, et chaque jour de retard lui coûte des intérêts qu'il ne peut pas refuser.

Pour un contrat de services de trois ou quatre ans, c'est un client qui paie chaque mois, pendant toute la durée, à date connue. Les contrats de ce type qui arrivent à échéance près de chez vous se consultent sur Créneau Public, avec leur montant et le nombre d'entreprises qui avaient répondu la dernière fois.