Loi de simplification : au 1er janvier, 140 000 € de travaux sans appel d'offres

Ce que dit la loi

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique consacre une dizaine d'articles à la commande publique. La plupart visent des cas éloignés d'une petite entreprise : sociétés dédiées associant l'acheteur et le titulaire, éoliennes en mer, montages immobiliers. Trois mesures la concernent directement.

1. Le seuil des travaux passe à 140 000 € HT. Pour les consultations lancées ou les avis envoyés à la publication à partir du 1er janvier 2027, un acheteur peut conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140 000 € HT, contre 100 000 € aujourd'hui. Un marché alloti en profite aussi pour ses petits lots : chacun sous 140 000 €, et leur total sous 20 % de la valeur de l'ensemble.
2. Les variantes sont admises par défaut depuis le 28 mai 2026. Une entreprise peut proposer une autre solution technique que celle du cahier des charges, sauf si l'acheteur l'a expressément interdit dans l'avis ou les documents de la consultation.
3. Les achats innovants de travaux, fournitures ou services peuvent être passés sans publicité jusqu'à 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026, à condition que l'innovation soit démontrée.

Le montant de 140 000 € n'est pas choisi au hasard : c'est le seuil européen des fournitures et services de l'État pour 2026 et 2027. Il est révisé tous les deux ans, et le seuil des travaux le suivra.

Une mesure attendue par les artisans n'a pas survécu. L'article 21 permettait de réserver une partie des marchés d'outre-mer aux TPE et artisans locaux : le Conseil constitutionnel l'a censuré le 21 mai 2026, sans se prononcer sur le fond, parce qu'il n'avait pas sa place dans ce texte.

Pour le bâtiment, une zone d'ombre qui s'élargit encore

Le seuil de 100 000 € HT en travaux est récent, et nous avions déjà décrit ce qu'il retire de la vue. Le relèvement de 2027 va plus loin. Dans les contrats que suit Créneau Public, 10 367 marchés de travaux se situent entre 100 000 et 140 000 €, sur 67 537 au-dessus de 100 000 €. Environ un marché de travaux sur six qui passe aujourd'hui par un avis au BOAMP pourra s'en dispenser.

Une réfection de toiture d'école à 120 000 €, la rénovation d'un vestiaire à 135 000 € : à partir de janvier, l'acheteur pourra demander deux ou trois devis aux entreprises qu'il connaît, sans rien publier. Il reste tenu de choisir une offre pertinente, de bien utiliser l'argent public et de ne pas toujours s'adresser à la même entreprise. Mais l'entreprise qui ne l'a jamais rencontré ne sera pas sollicitée.

Pour les chauffagistes, la mesure prend le relais d'une autre. Le décret du 15 août 2026 avait déjà ouvert 140 000 € sans appel d'offres pour les pompes à chaleur jusqu'au 31 décembre. Le 1er janvier, ce seuil devient celui de tous les travaux, sans condition d'ouvrage. La règle des lots est la même. La course contre la date du 31 décembre n'en est plus une : un acheteur qui n'a pas lancé sa consultation à temps pourra le faire en janvier, aux mêmes conditions.

Pour les services, rien ne bouge

Le seuil des fournitures et services reste à 60 000 € HT, la publicité adaptée jusqu'à 90 000 € et l'avis au BOAMP au-delà. Une entreprise de nettoyage, d'espaces verts ou de maintenance continue de voir ses contrats publiés dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.

Ce qui la concerne, ce sont les variantes. Un contrat d'entretien se prête bien à une proposition différente : une fréquence de passage mieux adaptée, des produits écolabellisés, une organisation des tournées qui réduit les déplacements. Jusqu'en mai, une variante n'était recevable que si l'acheteur l'avait autorisée. Désormais, elle l'est sauf interdiction écrite. Une précaution : une partie du code n'a pas encore été mise en cohérence avec la loi, et certains acheteurs continueront par habitude de les écarter. Il faut lire le règlement de la consultation avant de s'y lancer, et toujours remettre aussi une offre conforme au cahier des charges.

Ce qu'il faut faire d'ici janvier

1. Repérer les acheteurs de travaux de votre zone qui passent des marchés entre 100 000 et 140 000 €. Ce sont eux qui cesseront de publier. Les données essentielles de la commande publique en gardent la trace après attribution, avec le titulaire et le nombre d'offres reçues.
2. Se présenter avant qu'ils ne cherchent. Un courrier au service technique, deux références comparables, une qualification à jour. Sous le seuil, l'acheteur consulte qui il connaît, et il connaît ceux qui sont venus le voir.
3. Garder un œil sur les achats innovants. Une solution réellement nouvelle, un procédé, un matériau, un service numérique, peut être achetée sans publicité jusqu'à 140 000 € dès maintenant. Encore faut-il que l'acheteur en ait entendu parler.

Créneau Public liste, sous chaque recherche par métier, les acheteurs qui passent ces contrats dans votre zone, du plus actif au moins actif, avec les montants et les titulaires actuels. Ce sont ceux qu'il faut aller voir avant le 1er janvier.