Pompes à chaleur : jusqu'au 31 décembre, 140 000 € de travaux sans appel d'offres

Un seuil à part, pour quinze semaines

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026, entré en vigueur le 19 août, ajoute une exception au code de la commande publique. Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, un acheteur public peut conclure « sans publicité ni mise en concurrence préalables » un marché de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 € HT, à deux conditions : qu'il porte sur l'installation de pompes à chaleur dans des bâtiments, ou sur le raccordement au réseau de chaleur urbain.

Le seuil de droit commun en travaux est de 100 000 € HT, relevé en début d'année. Celui-ci monte 40 000 € plus haut, pour un seul type d'ouvrage, et pour quelques mois. Il met en œuvre une mesure du plan d'électrification des usages annoncé le 10 avril 2026, qui vise le chauffage décarboné des bâtiments publics.

Il vaut pour tous les acheteurs soumis au code : communes, intercommunalités, départements, régions, établissements publics, bailleurs sociaux, hôpitaux, universités. Une pompe à chaleur dans une école, une salle des fêtes, un gymnase, une mairie, une résidence d'un office HLM : tout cela entre dans le périmètre.

La règle des lots

Le décret s'applique aussi à un lot d'un marché plus large, par exemple le lot chauffage d'une rénovation énergétique complète, à deux conditions cumulées : le lot est lui-même inférieur à 140 000 € HT, et l'ensemble des lots ainsi dispensés ne dépasse pas 20 % de la valeur estimée de l'opération. Sur une rénovation à 800 000 €, l'acheteur peut donc attribuer directement jusqu'à 160 000 € de lots pompe à chaleur, le reste passant par la procédure normale.

Dispensé de publicité ne veut pas dire dispensé de tout. Le texte reprend les trois obligations habituelles : choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur. Un acheteur prudent demandera donc deux ou trois devis, sans rien publier.

Ce que ça change pour un chauffagiste

C'est là que la mesure se retourne contre ceux qu'elle est censée aider. Un marché passé sans publicité ne paraît nulle part : ni au BOAMP, ni sur le profil d'acheteur, ni dans la presse. L'entreprise qui surveille les avis attendra un appel d'offres qui ne sortira pas. Celle qui sera consultée est celle que le service technique connaît déjà, ou qui s'est manifestée à temps.

Le calendrier est court. Entre l'entrée en vigueur et la fin de l'année, il y a quinze semaines, dont les deux mois d'automne où les collectivités bouclent les travaux avant la saison de chauffe. Un acheteur qui veut profiter du seuil doit avoir fixé son besoin, obtenu ses devis et notifié le marché avant le 31 décembre : ce qui compte est la date de lancement de la consultation, pas la date des travaux.

Concrètement, trois choses à faire dès maintenant :

1. Repérer les acheteurs qui vont chauffer autrement. Une chaudière fioul ou gaz en fin de vie, un contrat d'exploitation de chauffage qui se termine, une commune engagée dans un plan de rénovation de ses bâtiments : ce sont eux qui ont un besoin et une raison de l'accélérer.
2. Se faire connaître avant qu'ils ne demandent des devis. Un courrier ou un passage au service technique, avec deux références d'installations comparables, la qualification RGE et la capacité à livrer avant fin décembre. La dernière condition pèse lourd : le seuil disparaît le 1er janvier.
3. Avoir un devis prêt à partir. Sous ce seuil, l'acheteur ne rédige pas de cahier des charges détaillé. Il attend une proposition qui dimensionne l'installation, chiffre le raccordement électrique et indique un délai. L'entreprise qui répond en trois jours passe devant celle qui répond en trois semaines.

Où chercher

Les contrats de chauffage en cours sont une bonne carte des besoins à venir. Dans les données essentielles de la commande publique, 1 471 contrats de plomberie, chauffage et ventilation arrivent à échéance en France entre aujourd'hui et le 31 décembre, et 496 contrats de maintenance de bâtiment. Un acheteur dont le contrat d'exploitation de chaufferie se termine en novembre doit décider de sa suite maintenant, et le décret lui donne une raison de choisir la pompe à chaleur plutôt que de reconduire la chaudière.

Créneau Public montre ces échéances autour de votre commune, avec l'acheteur, le montant et le titulaire actuel. Le titulaire d'un contrat d'entretien de chaudière n'est pas forcément installateur de pompes à chaleur : c'est souvent là que se trouve la place.

Passé le 31 décembre, la mesure s'éteint, mais le seuil reste : la loi de simplification de la vie économique porte à 140 000 € HT le seuil de tous les travaux pour les consultations lancées à partir du 1er janvier 2027. Nous avons détaillé ce qu'elle change.