Réforme européenne des marchés publics : ce qui concerne vraiment une TPE

Ce qui sera présenté le 9 septembre

Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle, présente le 9 septembre 2026 le projet de révision du cadre européen des marchés publics. Selon La Lettre, il y intègre le volet simplification, jusque-là envisagé comme un texte séparé.

Le projet remplacerait les trois directives de 2014 par un règlement unique. La différence n'est pas de forme : une directive doit être transposée par chaque État, avec ses délais et ses adaptations, alors qu'un règlement s'applique directement dans les vingt-sept. Ceux qui répondent à des marchés dans plusieurs pays y gagneront des règles identiques partout. Pour la France, cela signifie aussi moins de marge pour ajuster le texte à ses propres pratiques.

Un champ d'application plus étroit qu'il n'y paraît

Le droit européen ne régit que les marchés dépassant les seuils de procédure formalisée. Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils sont de 5 404 000 € HT pour les travaux, 216 000 € pour les fournitures et services d'une collectivité et 140 000 € pour ceux de l'État. En dessous, chaque pays fixe ses propres règles, et la France a les siennes.

Ce détail décide de tout le reste. Sur les marchés qui arrivent à échéance dans les douze prochains mois, nous avons compté combien passent sous ces seuils : quatre sur cinq, soit près de 148 000 contrats sur un peu plus de 185 000. Pour une entreprise artisanale, la proportion est encore plus forte : 29 130 marchés de travaux à échéance pèsent moins de 100 000 €, très loin des 5,4 millions à partir desquels Bruxelles a son mot à dire.

Autrement dit, la réforme dont tout le monde parlera cette semaine ne s'applique pas à l'immense majorité des contrats qu'une TPE peut viser.

La mesure qui pourrait compter : la place de la qualité

Un point du projet mérite l'attention de ceux qui répondent à des marchés plus gros, en groupement ou en sous-traitance. Le texte prévoit que la qualité représente au moins 30 % des critères de notation, et au moins 50 % pour les services à forte intensité de main-d'œuvre.

Dans beaucoup de consultations, le prix pèse aujourd'hui la majorité de la note, ce qui avantage mécaniquement les structures capables de compresser leurs marges sur un volume. Une entreprise locale qui se distingue par ses délais d'intervention, ses références ou la qualification de ses équipes a intérêt à ce que ces critères comptent davantage. C'est la seule disposition du texte qui, si elle survit aux négociations, pourrait déplacer un rapport de force.

La préférence européenne, un débat qui n'est pas le vôtre

C'est la mesure la plus commentée : les acheteurs pourraient écarter les offres comportant moins de 50 % de contenu européen sur les marchés jugés stratégiques. Le mécanisme resterait facultatif et viserait des secteurs identifiés : énergie, eau, transports, services postaux, extraction de gaz et de pétrole, dispositifs médicaux. La défense en est exclue, elle relève d'un texte distinct.

Neuf États membres, dont la Suède, l'Irlande, la Finlande et le Portugal, ont fait savoir en décembre 2025 qu'ils y voyaient un risque pour la concurrence et pour le niveau des prix. Le débat sera long.

Pour un couvreur, un électricien ou une entreprise d'espaces verts, il est sans objet : le contenu européen d'une réfection de toiture réalisée par une entreprise du département ne pose aucune question.

Le calendrier réel : 2029 au plus tôt

Une proposition de la Commission n'est pas une règle. Le Parlement et le Conseil doivent l'adopter, ce qui prend rarement moins de vingt mois, et le texte prévoit ensuite une période de transition de deux ans. L'application effective n'est pas attendue avant 2029, et la préférence européenne pourrait en sortir profondément modifiée.

Aucun des contrats qui se terminent d'ici là ne sera concerné. Ils seront remis en concurrence sous les règles actuelles.

Le vrai changement de 2026 est français, et il est déjà en vigueur

Pendant que la réforme européenne se prépare, une décision nationale a modifié le quotidien des artisans sans faire de bruit. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 40 000 à 60 000 € HT pour les fournitures et les services, à compter du 1er avril 2026. Pour les travaux, le seuil de 100 000 € est pérennisé.

Concrètement, un acheteur peut désormais commander pour 55 000 € de prestations sans publier quoi que ce soit, en sollicitant l'entreprise de son choix. Sur notre base, 13 355 marchés de fournitures et de services compris entre 40 000 et 60 000 € arrivent à échéance dans les douze prochains mois. Leur renouvellement pourra se faire sans consultation visible.

Un point sauve la situation : le seuil de déclaration des données essentielles, lui, reste fixé à 40 000 €. Ces marchés continueront donc d'être publiés en données ouvertes une fois attribués, avec leur titulaire, leur montant et leur durée. Ils sont invisibles avant, ils redeviennent visibles après. Ce décalage est exactement l'espace dans lequel se joue la préparation d'une offre.

Où Créneau Public intervient

Surveiller les avis d'appel d'offres ne suffit plus pour cette tranche de marchés, et le relèvement du seuil vient d'en écarter treize mille de plus. La seule façon de les voir venir est de partir du contrat en cours : sa date de notification et sa durée donnent sa date de fin, et cette date dit quand l'acheteur devra décider à nouveau.

C'est ce calcul que fait Créneau Public, chaque nuit, sur l'ensemble des marchés publics français. Vous voyez les contrats qui se terminent autour de votre commune, avec leur titulaire actuel, leur montant et le nombre d'offres reçues la dernière fois. Les chiffres cités dans cet article proviennent de cette base et sont consultables librement sur le baromètre des échéances.